Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 28/06/2024
Article 1 : Définitions
Pour la clarté et l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
« Prestataire » désigne Julie Palu, graphiste freelance (SIRET : 939 632 097 00019), qui fournit les services décrits dans les présentes.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète les services ou produits du Prestataire.
« Parties » désigne le Client et le Prestataire collectivement.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Services » désigne l’ensemble des offres de services proposées par le Prestataire.
Article 2 : Objet et Champ d’Application
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de services en design graphique proposées par le Prestataire (création d’identité visuelle, supports de communication print et web, webdesign, etc.).
La signature d’un devis émis par le Prestataire emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 3 : Commande et Devis
Toute intervention du Prestataire fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et détaillé, valable un (1) mois. Ce devis précise la nature et le périmètre de la prestation, les livrables, les délais prévisionnels et les conditions financières.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, portant la mention manuscrite « Bon pour accord », et accompagné du paiement de l’acompte stipulé sur le devis.
Article 4 : Droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les prestations de services proposées par le Prestataire étant entièrement personnalisées selon les besoins du Client, le Client reconnaît et accepte que la signature du devis et le début d’exécution de la prestation valent renonciation expresse à son droit de rétractation.
Pour les relations entre professionnels (B2B), le droit de rétractation n’est pas applicable.
Article 5 : Obligations du Prestataire
Dans le cadre de l’ensemble de ses prestations, le Prestataire est soumis à une obligation de moyen. Il s’engage à mobiliser toutes les ressources et outils à sa disposition afin de fournir un service de qualité et d’atteindre le résultat escompté par le Client.
Le Prestataire s’engage à une communication claire et une collaboration active pour faciliter le bon déroulement des prestations, et à respecter les délais convenus. En cas d’imprévu affectant les délais, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
Le Prestataire s’engage à respecter la stricte confidentialité de toutes les informations, données ou documents fournis par le Client.
Article 6 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Respecter les présentes CGV dans leur intégralité.
Régler le montant total des prestations dans les conditions de paiement prévues.
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en agissant de bonne foi, notamment en fournissant au Prestataire l’ensemble des éléments et informations nécessaires (textes, images, logos, accès, etc.) dans des délais raisonnables.
Garantir qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qu’il fournit au Prestataire. Il assume l’entière responsabilité du contenu de ces éléments et décharge le Prestataire de toute réclamation de tiers.
Agir avec respect et bienveillance dans le cadre de sa collaboration avec le Prestataire.
Respecter la propriété intellectuelle du Prestataire et utiliser les créations conformément aux droits cédés.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la collaboration si le Client ne respecte pas ses obligations.
Article 7 : Déroulement de la Prestation & Validations
Le déroulement de la prestation suit généralement les étapes suivantes :
Briefing et Cadrage : Entretien avec le Client pour définir précisément ses besoins et attentes.
Phase Créative : Présentation au Client d’une ou plusieurs propositions créatives, conformément au devis.
Modifications et Allers-Retours : Le devis inclut un nombre défini d’allers-retours pour ajustements et modifications (généralement deux (2) séries de modifications). Toute demande de modification substantielle ou supplémentaire fera l’objet d’un devis additionnel.
Validation Finale : La validation finale du projet est formalisée par un email explicite du Client. Pour les supports destinés à l’impression, la validation d’un « Bon à Tirer » (BAT) dégage le Prestataire de toute responsabilité sur les contenus (textes, images, couleurs) validés par le Client.
Article 8 : Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€). La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (statut de micro-entrepreneur).
Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
50% d’acompte à la commande.
Solde de 50% à la livraison finale des fichiers.
Le règlement s’effectue par virement bancaire. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 9 : Annulation de Commande
Le Client a la possibilité d’annuler le contrat à tout moment par notification écrite.
Si une date de début de prestation est explicitement convenue dans le devis et que l’annulation intervient avant cette date :
Si l’annulation a lieu plus de 14 jours avant la date de début, l’acompte versé sera intégralement remboursé.
Si l’annulation a lieu moins de 14 jours avant la date de début, le Client sera redevable de frais d’annulation s’élevant à 20% du montant total du devis.
Si l’annulation intervient après le début de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de facturer le travail déjà effectué ainsi que les dépenses encourues à la date de l’annulation. L’acompte versé sera déduit de cette facture. À défaut de date de début convenue, la prestation est réputée commencer à la signature du devis.
En cas d’annulation de la commande par le Prestataire, l’intégralité de l’acompte sera restitué au Client.
Article 10 : Livraison et Fichiers Sources
La livraison des fichiers finaux exploitables (ex: .PDF, .JPEG, .PNG) s’effectue par voie électronique (email, service de transfert) après paiement intégral du solde de la facture.
Les fichiers de travail et fichiers sources (.ai, .psd, .indd, etc.) ne sont pas inclus dans la prestation et ne seront pas cédés au Client, sauf accord contraire et facturation spécifique mentionnée dans le devis.
Article 11 : Propriété Intellectuelle et Cession des Droits
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, le Prestataire reste l’auteur des créations et titulaire des droits moraux sur celles-ci.
La cession des droits d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les œuvres créées n’est effective qu’après le paiement intégral de la facture finale.
L’étendue de cette cession est précisément détaillée sur le devis et la facture finale, et doit spécifier :
Les droits cédés.
Les supports d’exploitation (ex: web, print).
La durée de la cession.
Le territoire géographique de la cession (ex: France, Europe).
Toute utilisation des créations non prévue dans la cession initiale devra faire l’objet d’un accord écrit du Prestataire et d’une nouvelle rémunération.
Article 12 : Droit de Publicité et Références
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de présenter les créations réalisées pour le Client on ses supports de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux) à des fins de promotion de son activité.
Article 13 : Responsabilité et Confidentialité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’erreur découlant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client. L’engagement du Prestataire se limite à la mise en œuvre de ses compétences et de ses ressources.
Chaque partie s’engage à conserver la confidentialité des informations et documents de nature confidentielle échangés dans le cadre de la prestation.
Article 14 : Droit Applicable et Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux de Pontoise.