Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30/07/2026

Article 1 : Définitions

Pour la clarté et l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

« Prestataire » désigne Julie Palu, entrepreneur individuel, graphiste et designer UX/UI, dont le siège est situé à Ermont (95120), immatriculée sous le SIRET 939 632 097 00019, joignable à l’adresse contact@juliepalu.com.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande les Services du Prestataire.
« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’une société en cours de constitution.
« Parties » désigne le Client et le Prestataire collectivement.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Services » désigne l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire.
« Devis » désigne le document chiffré et détaillé émis par le Prestataire, décrivant le périmètre de la prestation.
« Livrable » désigne tout élément remis au Client dans le cadre de la prestation.
« Jalon » désigne une étape du projet donnant lieu à validation et à facturation.

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment la création d’identité visuelle, la direction artistique, le design de packaging, la conception de supports de communication imprimés et numériques, la conception et l’intégration de sites internet, ainsi que les prestations de référencement.

La signature d’un Devis emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Toute condition dérogeant aux présentes CGV doit figurer expressément sur le Devis. En cas de contradiction entre le Devis et les CGV, les stipulations du Devis prévalent.

Article 3 : Devis et commande

Toute intervention du Prestataire fait l’objet d’un Devis préalable, gratuit et détaillé, valable un mois à compter de sa date d’émission, sauf durée différente mentionnée sur le Devis. Ce Devis précise la nature et le périmètre de la prestation, les Livrables, les délais prévisionnels et les conditions financières.

La commande est ferme et définitive à réception par le Prestataire du Devis daté et signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord », et du premier versement prévu au Devis.

Le Devis mentionne l’identité complète du Client et son adresse. Le Client garantit l’exactitude de ces informations et informe sans délai le Prestataire de toute modification.

Le Prestataire se réserve la faculté de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement antérieur, de demande contraire à la loi ou à l’ordre public, ou d’indisponibilité.

Article 4 : Prix, taxes et frais externes

Les prix des Services sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix indiqués au Devis correspondent au périmètre qui y est décrit. Toute demande sortant de ce périmètre fait l’objet d’un chiffrage complémentaire, accepté par écrit avant sa réalisation.

Ne sont pas compris dans les prix et restent à la charge du Client : l’hébergement, le nom de domaine, les abonnements aux solutions techniques retenues, les frais d’impression, de fabrication et d’échantillons, les polices de caractères payantes et les banques d’images. Ces frais sont recommandés et chiffrés à titre indicatif par le Prestataire, puis réglés en direct par le Client auprès des fournisseurs concernés, en son nom et sous sa responsabilité.

Article 5 : Modalités de règlement

Sauf échéancier particulier précisé sur le Devis, un acompte de 50 % du montant total est requis avant le début de la réalisation, le solde étant réglé à la livraison des éléments finalisés.

Lorsque le Devis prévoit un règlement par Jalons, chaque Jalon est facturé séparément et payable à réception de la facture correspondante.

La production démarre à réception du premier versement.

Le règlement s’effectue par virement bancaire. Sauf mention contraire portée sur la facture, les sommes dues sont payables à réception, et en tout état de cause dans un délai maximal de trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

Article 6 : Retard de paiement et suspension

Lorsque le Client est un Consommateur, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculés à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à complet paiement.

Lorsque le Client est un Professionnel, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculés dans les mêmes conditions, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de non-paiement d’une facture échue, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre de plein droit l’exécution de la prestation jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension ouvre droit à une quelconque indemnité au bénéfice du Client. La reprise des travaux intervient selon les disponibilités du Prestataire, et le calendrier est replanifié en conséquence.

Aucun Livrable n’est remis, mis en ligne ou exploitable tant que les sommes correspondantes n’ont pas été intégralement réglées.

Article 7 : Droit de rétractation

Lorsque le Client est un Consommateur, le contrat étant conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature du Devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans frais. La rétractation s’exerce par toute déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté adressée à contact@juliepalu.com.

Si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant à la prestation déjà fournie à la date de sa rétractation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Lorsque le Client est un Professionnel, le contrat étant conclu pour les besoins de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. La signature du Devis vaut engagement ferme et le premier versement reste acquis au Prestataire.

Article 8 : Déroulement de la prestation et validations

Le déroulement de la prestation suit généralement les étapes suivantes :

Cadrage : entretien avec le Client afin de définir précisément ses besoins, ses attentes et le périmètre du projet.
Phase créative : présentation au Client d’une ou plusieurs propositions, conformément au Devis.
Affinements : chaque prestation comprend le nombre de séries d’affinements indiqué dans sa description au Devis. Au-delà, les demandes supplémentaires sont facturées au tarif journalier en vigueur du Prestataire, indiqué au Devis.
Validation : la validation de chaque Jalon est formalisée par un écrit du Client. Si aucun retour écrit n’est formulé dans les dix jours ouvrés suivant la présentation d’un Livrable, une relance est adressée au Client. Sans réponse dans les cinq jours ouvrés suivant cette relance, le Livrable est réputé validé et le Jalon correspondant est facturé.
Bon à tirer : pour les supports destinés à l’impression ou à la fabrication, la validation écrite du bon à tirer par le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité sur les éléments validés, notamment les textes, les images, les couleurs et les mentions légales et réglementaires.

Toute remise en cause d’un élément déjà validé constitue une demande nouvelle, facturée au tarif journalier en vigueur, et peut entraîner un report du calendrier.

Article 9 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à mobiliser les ressources et les compétences à sa disposition afin de fournir un service de qualité, conforme au périmètre décrit au Devis et aux règles de l’art.

Le Prestataire s’engage à une communication claire, à une collaboration active et au respect des délais convenus. En cas d’imprévu affectant les délais, il en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, données et documents fournis par le Client.

Article 10 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Respecter les présentes CGV dans leur intégralité.
Régler le montant des prestations selon les conditions de paiement convenues.
Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments et informations nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les textes, images, logos, accès techniques et informations réglementaires.
Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les Livrables au nom du Client.
Garantir qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, des autorisations et des licences portant sur les éléments qu’il fournit. Le Client assume l’entière responsabilité du contenu de ces éléments et garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation d’un tiers à ce titre, y compris les frais de défense engagés.
S’assurer de la conformité de ses contenus commerciaux et réglementaires à la législation applicable à son activité, notamment en matière d’allégations, de mentions obligatoires et d’étiquetage. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle juridique ou réglementaire sur les contenus qui lui sont transmis.
Agir de bonne foi, avec respect et bienveillance, dans le cadre de sa collaboration avec le Prestataire.
Respecter la propriété intellectuelle du Prestataire et utiliser les créations conformément aux droits cédés.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la collaboration si le Client ne respecte pas ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sans préjudice des sommes dues au titre du travail déjà réalisé.

Article 11 : Délais

Les délais indiqués au Devis sont prévisionnels. Ils courent à compter du démarrage effectif de la prestation et sont conditionnés à la remise des contenus par le Client et à l’obtention de ses validations dans les délais convenus.

Tout retard imputable au Client entraîne un décalage du calendrier au moins équivalent, la reprise intervenant selon les disponibilités du Prestataire.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client, à un tiers intervenant sur le projet, ou à un fournisseur choisi par le Client.

Article 12 : Livraison, fichiers et prestations numériques

La livraison des fichiers finaux exploitables s’effectue par voie électronique après paiement intégral des sommes dues au titre du Jalon concerné.

Les fichiers de travail et les fichiers sources ne sont pas compris dans la prestation et ne sont pas cédés au Client, sauf accord contraire et facturation spécifique mentionnée au Devis.

Pour les prestations de conception et d’intégration de sites internet, les stipulations suivantes s’appliquent :

L’hébergement, le nom de domaine et les abonnements aux solutions techniques retenues sont souscrits au nom du Client, à ses frais, et restent sa propriété.
Les accès et l’administration du site sont transférés au Client après paiement intégral des sommes dues.
Le site est conçu pour un affichage correct sur les versions stables les plus récentes des principaux navigateurs à la date de sa mise en ligne. Le Prestataire ne garantit pas un rendu identique sur les versions antérieures ou sur des configurations non standard.
Le Prestataire corrige sans frais les anomalies techniques qui lui sont imputables et qui lui sont signalées par écrit dans les trente jours suivant la mise en ligne. Au-delà de ce délai, ou pour toute évolution, ajout de contenu ou modification, une prestation de maintenance est proposée séparément.
La maintenance, les mises à jour, la sauvegarde et la sécurité du site ne sont pas comprises dans la prestation, sauf mention contraire au Devis.

Les prestations de référencement relèvent d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun positionnement, aucun volume de trafic ni aucun résultat commercial, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs sur lesquels il n’a pas de maîtrise, notamment les algorithmes des moteurs de recherche et la concurrence du secteur.

Le Prestataire conserve les fichiers relatifs au projet pendant douze mois après la fin de la prestation, sans que cette conservation constitue une obligation d’archivage. Il appartient au Client de conserver ses propres sauvegardes.

Article 13 : Interruption et annulation

Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 7, en cas d’annulation du projet à l’initiative du Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et le travail engagé sur l’étape en cours est facturé au prorata de son avancement, sur la base du tarif journalier en vigueur. Les Livrables non payés ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation.

En cas de suspension du projet du fait du Client pendant plus de trois mois, la reprise fait l’objet d’un nouveau chiffrage tenant compte des disponibilités du Prestataire et de l’éventuelle obsolescence du travail déjà réalisé.

En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire, en dehors des cas de manquement du Client, les sommes versées au titre des prestations non exécutées sont remboursées au Client, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 14 : Propriété intellectuelle et cession des droits

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire demeure l’auteur des créations et reste titulaire des droits moraux qui y sont attachés, lesquels sont inaliénables. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des créations et à ne pas les modifier, altérer ou dénaturer sans l’accord écrit du Prestataire.

La cession des droits d’exploitation, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, n’est effective qu’après paiement intégral des sommes dues.

L’étendue de la cession est précisée au Devis et à la facture finale, et mentionne les droits cédés, les supports d’exploitation, la durée de la cession et le territoire géographique concerné.

Toute exploitation non prévue par la cession initiale, notamment tout nouveau support, toute extension de durée ou de territoire, ainsi que toute revente ou tout apport des créations à un tiers, fait l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire et d’une rémunération complémentaire.

Les propositions non retenues, les recherches, les pistes créatives et les documents de travail restent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation par le Client.

Les polices de caractères, images et ressources sous licence utilisées dans le cadre du projet demeurent soumises aux conditions de leurs éditeurs. Il appartient au Client d’acquérir et de maintenir à son nom les licences nécessaires à l’exploitation des créations.

Article 15 : Références et communication

Sauf demande contraire du Client formulée par écrit avant la signature du Devis, le Prestataire se réserve le droit de présenter les créations réalisées sur ses supports de communication, notamment son portfolio, son site internet et ses réseaux sociaux, à des fins de promotion de son activité, après le lancement public du projet.

Le Prestataire peut faire figurer une mention discrète de sa paternité sur les créations qui le permettent, notamment dans les mentions légales d’un site internet.

Article 16 : Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents de nature confidentielle échangés dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant trois ans après son terme.

Cet engagement ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement de la Partie qui les reçoit, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

Article 17 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’erreur ou de dommage découlant d’informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client, du contenu des éléments qu’il transmet, d’un choix validé par lui, ou de l’intervention d’un tiers sur le projet.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défaillances, interruptions ou manquements imputables aux prestataires tiers, notamment l’hébergeur, l’imprimeur, le façonnier, les services de paiement et les solutions techniques retenues, ni des conséquences commerciales, financières ou d’image de l’exploitation des créations par le Client.

Lorsque le Client est un Professionnel, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire n’est en aucun cas tenu des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données. Cette limitation ne s’applique pas lorsque le Client est un Consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 18 : Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’exécution des obligations est alors suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque Partie peut mettre fin au contrat par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 19 : Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution de la prestation à des sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité et sans que cela modifie les engagements pris envers le Client. Les obligations de confidentialité sont répercutées sur ces sous-traitants.

Article 20 : Données personnelles

Les données personnelles collectées par le Prestataire dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées aux seules fins de la gestion des devis, des prestations, de la facturation et des obligations comptables et légales.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales de conservation applicables, notamment dix ans pour les pièces comptables. Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse contact@juliepalu.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 21 : Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@juliepalu.com. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au Prestataire, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Le médiateur désigné par le Prestataire est le CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net.

Le Client consommateur résidant dans l’Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 22 : Dispositions générales

Les présentes CGV, le Devis signé et ses annexes éventuelles constituent l’intégralité de l’accord des Parties et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Devis.

Article 23 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable, et lorsque le Client est un Professionnel, le tribunal compétent est celui de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Lorsque le Client est un Consommateur, les règles de compétence de droit commun s’appliquent, le Client conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.